1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Karine Aubert Photographe
Photographe artisan, 66 Bis Rue des Douets – 37100 TOURS –France

SIRET 752 898 361 00023, Code APE 7420Z. TVA FR 43752898361

2. Objet

Karine Aubert Photographe propose des prestations photographiques telles que présentées sur sa page Facebook, sa page Instagram et sur son site Internet.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint par mail, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier tous obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.

3. Réservation d’une séance photo

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par écrit, de préférence par mail à l’adresse karine.aubert.photographe@gmail.com ou via le formulaire de contact du site internet

Pour les séances nouveau-né les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe dans les 48h qui suit la naissance de leur enfant afin de valider de manière officielle la date de la séance.

La réservation d’une prestation se fait à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par email son contrat complété et signé.
Un virement ou chèque de réservation d’un montant de 30% du prix de la séance réservée est exigé pour sceller une réservation. Le montant de l’acompte en € est mentionné sur votre facture de réservation.
A défaut de la réception de cet acompte sous 15 jours, la date de la réservation est purement et simplement annulée sans obligation de prévenir.

Pour les mini-séances, le montant total devra être réglé avant la date fixée, qui sera précisée sur votre facture de réservation.

4. Déroulement de votre prestation

Le jour de la réalisation de votre prestation, une heure de rendez-vous est fixée et elle doit être respecter impérativement. Tout retard sera déduit de votre temps de séance prédéfini.

Il est interdit de prendre des photos avec votre smartphone, un appareil photo ou une tablette durant votre séance, sauf accord préalable effectué par écrit entre le client et Karine Aubert Photographe.

Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister (sauf accord préalable de la photographe).
Exceptionnellement, une personne seule peut venir accompagnée d’une personne dite de confiance. La photographe doit être tenue informée à l’avance de cette information.

Les séances se déroulent uniquement au studio.

5. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande/réservation et sont inclus avec la TVA.

6. Jours d’ouverture

Le studio est ouvert les mardi, mercredi, jeudi et samedi sur réservation uniquement.

7. Paiement

Karine Aubert Photographe accepte les règlements par chèque, virement bancaire ou espèce.

Pour un paiement par chèque ou en espèce, le solde est dû le jour de la prestation.

Pour les paiements par virement, le solde est impérativement dû  24h avant la séance.

Pour les paiements par chèque, un délai de 15 jours supplémentaire sera ajouté avant le traitement des photos.
Aucune ristourne, aucun rabais sur le paiement n’est accordé.

En cas d’un chèque sans provision, le client sera averti par email et disposera d’un délai de 72h pour régulariser sa situation auprès de la photographe. Le paiement sera alors exigé en espèce et le client devra se déplacer au studio pour effectuer son paiement.

Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par la loi (article L441-6 du Code du commerce : intérêt légal multiplié par trois),exigibles  de plein droit, sans rappel, et calculés sur les montants hors TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € par prestation.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

8. Remise des photographies

Dans le mois qui suit la séance photo, Karine Aubert Photographe vous envoie un mail avec un lien pour accéder à votre galerie privée afin de vous présenter les photographies prisent lors de la séance photo. Les photographies achetées seront sélectionnées par le client.

Le client disposera ensuite d’un délai de maximum 7 jours pour sélectionner les photos inclues dans sa formule. Il est impératif au client de confirmer sa sélection via sa galerie privée en ligne en cliquant sur valider la commande, sans quoi les photos ne seront ni traitées ni livrées. Passé ce délai, il est possible dans les 15 jours suivants la fin de la galerie de demander au photographe Karine Aubert la recréation de la galerie, cela engendrera des frais de création de 20€.

Si aucune sélection n’est faite après 7 jours à partir de la réception du mail pour accéder à sa galerie, alors le nombre de photos inclues au contrat signé sera traité par la photographe selon son propre choix puis envoyées au client. À la suite de cet envoi final, aucune demande de renvoi ou de traitement d’autres photos ne pourront être acceptée.

 

A noter que les photos sont conservées dans une limite d’une année à partir de la date de prises de vues.

La livraison des fichiers numériques retouchés en haute définition se fera par mail, via le lien téléchargement vers la galerie privée et aussi sur clé USB selon la formule choisie ,dans les 8 semaines qui suivront le choix définitif validé par le client.

La photographe ne livre jamais de photos brutes ni ne cède ces mêmes fichiers bruts.

Si le client sélectionne des photos en dehors de sa formule, son choix ne sera validé qu’à réception du paiement correspondant et le délai de remises de photos traitées courra à réception du règlement (+15 jours dans le cas d’un paiement par chèque).

Les tirages photos inclus ou commandés en supplément seront à venir récupérer directement au studio après avoir convenu d’un rendez-vous. Un envoi est possible avec un supplément pour les frais de port et la photographe se décharge dans le cas de colis abîmé ou malmené par le transporteur. Aucune demande de remboursement ou de remise ne saurait être tolérée.

La photographe ne se déplacera pas pour faire la remise des produits.

La photographe ne sera pas tenue responsable si vous n’avez pas confirmé votre sélection et que vous attendez vos photos.

9. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec le chèque de réservation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant expiration du délai de rétractation.

10. Annulation

En cas d’annulation d’une prestation (séance photos), devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure justifié à l’appui d’un document). Si l’annulation est demandée par le client aucun remboursement ne sera effectué. Un report de séance est accepté dans le cas ou une situation d’hygiène indépendant de la volonté de la photographe telle que le cas est possible lors d’une épidémie ou d’une pandémie. Si le type de séance ne peut pas être reporté, une adaptation de la formule est systématiquement proposée et aucun remboursement ne sera fait. Aucune annulation ne sera faite dans ce cas susmentionné.

Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux mêmes CGV que les contrats traditionnels.

 

Dans le cadre d’une séance anniversaire incluant un supplément tarifaire pour le gâteau, si le client annule la séance dans les 3 jours avant la prestation, alors le gâteau lui sera facturé dans la totalité et il devra repayer l’achat du gâteau si une date de report de séance est possible.

11. Force majeure et maladie

Karine Aubert Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

Karine Aubert Photographe proposera une date de séance ultérieure si cela est possible et mettra tout en œuvre pour que cela le soit. Si cela n’est pas possible, alors a photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour assurer la prestation.

12. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Karine Aubert Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

13. Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Karine Aubert Photographe.

Karine Aubert Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’une séance photos à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotions :

Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe

 Exposition, concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :
catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale, spécialisée, éditions d’affiches ou de cartes postales, sites, galeries web perso, réseaux sociaux de la photographe
Par tous les procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites papiers, books personnels de la photographe, etc

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Karine Aubert Photographe» et le site internet de la photographe «https://karineaubert.fr».

Dans le cas d’autorisation de diffusion des photos, 1 photo en Haute Définition retouchée vous sera alors offerte. (Offre non valable sur les mini-séances)

Néanmoins, dans le cas où le client revient sur son autorisation de diffusion, une somme de 30 € sera alors facturable dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de la facture par mail. Par ailleurs si le client refuse à Karine Aubert Photographe la publication de ses clichés ou de ceux de son bébé/enfant sur sa page Facebook, site internet, pub, partenaires etc., il en va de même pour ce dernier qui ne publiera donc aucune image (Facebook, site internet…).

14. Commande de travaux photographiques supplémentaire

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits supplémentaires tels que tirages, cadres, agrandissements… Les produits seront à venir chercher sur place, conformément aux termes de la commande dans le studio Karine Aubert Photographe avec rendez-vous pris au préalable.
Le délai de remise de la commande pourra aller jusqu’à 12 semaines après la réception du règlement.

Les dates et les délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison du fournisseur, Karine Aubert Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

L’envoi par la poste se fera aux frais du client et la photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de dommages subis par les produits.

Les fichiers d’origine sont conservés dans une LIMITE d’UNE ANNÉE à compter de la date de la séance. Durant cette année, il vous est possible de commander davantage de photos, des produits finis mais également demander le renvoi de votre séance si vous avez égaré les fichiers. Notez toutefois qu’aucune photo ne saurait être promise passée ce délai d’une année et que sans retour de votre part dans les délais impartis, vous ne pourriez tenir la photographe pour responsable de votre retard ou de votre perte. 

Pour rappel, il est impératif de confirmés votre sélection sans quoi aucune photo ne sera livrée.

15. Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèce et sont disponibles qu’à partir d’un montant de 300€. Le montant total est à régler au moment de la commande.

Les bons cadeaux sont valable 12 mois.

Ils ne sont pas remboursables ni échangeables et sont envoyés sous 15 jours après la date de réception du règlement.

Les bénéficiaires des bons cadeaux devront contacter la photographe afin de fixer un rendez-vous pour la séance photo.

16. Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volontaire tel qu’un vol ou une panne ou encore une inondation, incendie…) à conserver les fichiers un an à compter de la date de la prise de vues. Passé ce délai, les fichiers seront purement et simplement supprimés.

17. Fichiers numériques et impression

Il est recommandé au client de faire au moins une copie de ses fichiers sur deux supports différents.

Si vous faites imprimer vos photos via un site internet, pensez à décocher la case RETOUCHE AUTOMATIQUE proposé par les sites afin de ne pas ruiner et dénaturer le travail de la photographe.

Dans le cas d’impression de vos fichiers ailleurs que chez Karine Aubert Photographe, celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité d’impression du fournisseur que le client aurait engagé. De même que la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline donc toute responsabilité liée à cela.

18. Modifications des conditions générales

Karine Aubert Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passé après la date de modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.

19. Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet https://karineaubert.fr En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le recueil des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Tout client ou tout utilisation ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande.

20. Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec la galerie internet de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe par le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur.

En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à tout un chacun.

21. Accès et disponibilité du studio

Le studio Karine Aubert Photographe est accessible uniquement sur RDV confirmé entre les deux parties.

Le studio est ouvert uniquement les mardi, mercredi, jeudi et samedi.

Si vous vous présentez au studio sans rendez-vous confirmé par la photographe
ou pour récupérer une commande, la photographe peut refuser de vous recevoir.

La photographe ne répond pas aux appels avant 10h et après 19h et les dimanche toute la journée. En séance photos, la photographe ne répond pas non plus aux appels. Il est conseillé de laisser un message sur le répondeur ou d’envoyer un email.

22. Post-production

Lors de l’envoi des photos sur galerie, il est à noter que les photos y sont soumises brutes. Les photos que vous allez choisir seront retouchées. Toutefois, quelques photos retouchées sont parfois intégrées. Cela permet au client de se projeter sur la retouche et le post-traitement qui sera appliqué ensuite par la photographe.

Revenir sur des images déjà retouchées est impossible. Si le client émet une objection et une nouvelle retouche, cette requête sera étudiée par la photographe.

Cette demande se fera exclusivement par email.

Passé le délai donné par la photographe pour confirmer votre sélection, il est possible que la post-production ne soit alors plus possible. La photographe ne saura être tenue pour responsable.

23. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Tours.

24. Médiation

En cas de litige, vous pouvez contacter le service de médiation :

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr